Juriste Propriété intellectuelle et contrats
Contract type : Civil Servants Mobility (EU) or Fixed-term contract
Level of qualifications required : Graduate degree or equivalent
Other valued qualifications : Master 2 en droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information et de la communication (TIC)
Fonction : Support functions
Corps d'accueil : Ingénieur d'Etudes (IE)
Level of experience : From 3 to 5 years
About the research centre or Inria department
Le centre Inria de Lyon est le 9ème centre de recherche Inria. Créé en janvier 2022, il regroupe environ 300 personnes au sein de 17 équipes de recherche et des services supports à la recherche.
Ses équipes sont localisées à Villeurbanne, à Lyon Gerland, ainsi qu’à Saint-Etienne.
Le centre de Lyon est présent dans les domaines du logiciel, du calcul distribué et haute performance, des systèmes embarqués, du calcul quantique et de respect de la vie privée dans le monde numérique, mais aussi de la santé et de la biologie numériques.
Context
Intégré au sein du Service des affaires juridiques (SAJ) du centre de recherche de Lyon, la/le juriste PI et contrats assure un rôle de conseil et d’expertise juridique auprès de la direction, des services et des scientifiques du centre.
En interaction étroite avec le Service administratif et financier (SAF) et le Service transfert pour l’innovation et partenariats (STIP), elle/il intervient dans toutes les phases de contractualisation des partenariats de recherche.
Assignment
Spécialiste du droit des contrats et de la propriété intellectuelle, elle/il a un rôle plus large de garant de la sécurité juridique et de la conformité des activités et projets du centre de recherche. A ce titre, elle/il travaille en interaction étroite avec le Comité Opérationnel d’Evaluation des Risques Légaux et Ethiques (COERLE) la déléguée à la protection des données (DPD) et la Délégation à la sécurité.
Elle/Il est placé(e) sous l’autorité hiérarchique de la Secrétaire générale du centre de Lyon et sous l’autorité fonctionnelle de la Direction des affaires juridiques (DAJ).
Main activities
- Piloter la mise en œuvre et le suivi des contrats :
- Conseiller la direction, les services et les scientifiques du centre de recherche, notamment en droit des contrats et en matière de protection des actifs de propriété intellectuelle (logiciel, brevet, marque, savoir-faire secret, …),
- Veiller à la cohérence avec la politique et la stratégie de transfert de l’institut, en lien avec le STIP,
- Veiller au respect de la conformité et à la sécurité des engagements du centre de recherche, en lien avec la Direction des affaires juridiques,
- Analyser, rédiger et négocier, les contrats de l’institut impliquant le centre de recherche, principalement les contrats de recherche ou de collaboration avec des partenaires académiques et/ou industriels, français et/ou étrangers, en lien avec le STIP et les scientifiques impliqués,
- Développer et exploiter les fonds documentaires dans le domaine juridique,
- Superviser le processus de signature des contrats dont il a la charge,
- Veiller à la bonne exécution des contrats du centre de recherche en lien avec le STIP.
- Assurer une veille réglementaire et participer aux projets nationaux :
- Participer au réseau des juristes de l’institut et à la veille juridique de l’institut,
- Participer et/ou animer des groupes de travail au niveau national,
- Participer aux actions de sensibilisation menées en local sur les domaines relevant de son périmètre d’expertise,
- Veiller à la régularité des actes et du fonctionnement des instances statutaires de l'établissement.
Skills
Savoirs
- Expertise en droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information et de la communication (TIC) (Master II)
- Connaissances approfondies en droit des contrats, droit civil et droit des affaires
- Connaissances du droit de l’enseignement supérieur et de la recherche et du fonctionnement d’un établissement public à caractère scientifique et technologique
- Maîtriser l’anglais à l’écrit et à l’oral (Niveau C1 du cadre de référence européen CECRL)
Savoir-faire
- Maîtriser les techniques contractuelles
- Disposer de qualités rédactionnelles
- Savoir conduire une négociation
- Savoir analyser les textes législatifs, les textes réglementaires nationaux et européens
- Savoir analyser la jurisprudence
- Savoir rédiger un argumentaire juridique
- Savoir apprécier et évaluer un risque juridique
- Savoir préconiser des solutions juridiques adaptées
- Savoir travailler en équipe et en mode projet, avec les opérationnels
- Maîtriser les outils informatiques/ logiciels métier
Benefits package
- Restauration subventionnée
- Transports publics remboursés partiellement
- Congés : 7 semaines de congés annuels + 10 jours de RTT (base temps plein) + possibilité d'autorisations d'absence exceptionnelle (ex : enfants malades, déménagement)
- Possibilité de télétravail (90 jours par an flottants) et aménagement du temps de travail (sauf pour les stagiaires et apprentis)
- Prestations sociales, culturelles et sportives (Association de gestion des œuvres sociales d'Inria)
- Accès à la formation professionnelle
- Participation employeur mutuelle santé (sous conditions)
General Information
- Town/city : Villeurbanne
- Inria Center : Centre Inria de Lyon
- Starting date : 2024-12-01
- Duration of contract : 2 years
- Deadline to apply : 2024-11-04
Warning : you must enter your e-mail address in order to save your application to Inria. Applications must be submitted online on the Inria website. Processing of applications sent from other channels is not guaranteed.
Instruction to apply
Les candidatures doivent être déposées en ligne sur le site Inria.
Le traitement des candidatures adressées par d'autres canaux n'est pas garanti.
Defence Security :
This position is likely to be situated in a restricted area (ZRR), as defined in Decree No. 2011-1425 relating to the protection of national scientific and technical potential (PPST).Authorisation to enter an area is granted by the director of the unit, following a favourable Ministerial decision, as defined in the decree of 3 July 2012 relating to the PPST. An unfavourable Ministerial decision in respect of a position situated in a ZRR would result in the cancellation of the appointment.
Recruitment Policy :
As part of its diversity policy, all Inria positions are accessible to people with disabilities.
Contacts
- Inria Team : SAJ-LYS (DAJ)
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Recruiter :
Merad Djurdjura / djurdjura.merad@inria.fr
The keys to success
Aptitudes professionnelles
- Aptitudes au travail en réseau avec des interlocuteurs multiples (internes, externes) et savoir travailler en équipe
- Sens de l’organisation et de l’anticipation
- Autonomie, rigueur, fiabilité et adaptabilité
- Force de proposition
- Avoir le sens de la confidentialité
- Capacité d’écoute et de conviction
- Diplomatie et qualités relationnelles
- Esprit curieux et ouvert
About Inria
Inria is the French national research institute dedicated to digital science and technology. It employs 2,600 people. Its 200 agile project teams, generally run jointly with academic partners, include more than 3,500 scientists and engineers working to meet the challenges of digital technology, often at the interface with other disciplines. The Institute also employs numerous talents in over forty different professions. 900 research support staff contribute to the preparation and development of scientific and entrepreneurial projects that have a worldwide impact.